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2 novembre 2026

Mutuelle : ce que vous devez à vos salariés, et ce qui couvre votre propre santé

Par Émilie Monod · Agent général AXA, expert en conseil patrimonial (diplômée AUREP)

Vous embauchez votre premier salarié, un apprenti, un saisonnier. Très vite arrive la question de la mutuelle. Que faut-il mettre en place, qui paie quoi, et qui peut refuser ? Et vous, le dirigeant non salarié, qui vous couvre ?

Ce sont deux sujets distincts : la complémentaire santé collective que l’entreprise doit à ses salariés, et la mutuelle du travailleur non salarié, que vous choisissez pour vous et votre famille.

La mutuelle d’entreprise : ce que dit la règle

Selon Entreprendre Service Public, tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Seul le particulier employeur d’un salarié à domicile n’est pas concerné.

La couverture doit remplir trois conditions :

  • l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié ;
  • le contrat respecte un panier de soins minimum ;
  • l’adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense.

Le panier de soins minimum comprend notamment le ticket modérateur sur les soins remboursés par l’Assurance maladie, le forfait journalier hospitalier en totalité, les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 % du tarif conventionnel, et un forfait optique tous les deux ans.

La couverture des conjoints et des enfants n’est pas imposée par la loi. L’employeur peut décider de l’étendre, et votre convention collective ou un accord de branche peut fixer des garanties ou un financement plus élevés. C’est le premier document à vérifier.

Les dispenses : qui peut refuser la mutuelle ?

Un salarié ne peut refuser la mutuelle de l’entreprise que dans des cas précis, listés par Service Public. Parmi les principaux :

  • il est déjà couvert, y compris comme ayant droit, par la mutuelle obligatoire de l’entreprise de son conjoint ;
  • il a une mutuelle individuelle à son embauche : la dispense vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire ;
  • il est en CDD ou en mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine : il peut alors demander le versement santé, une participation de l’employeur à sa mutuelle individuelle responsable ;
  • certains CDD et apprentis, si l’acte qui a mis en place le régime le prévoit.

La dispense se demande par écrit, avec un justificatif. Gardez ces documents : ils protègent l’entreprise en cas de contrôle ou de litige. Un salarié privé de couverture peut saisir le conseil de prud’hommes.

La mutuelle du travailleur non salarié

Artisan, commerçant, gérant majoritaire, profession libérale : la mutuelle d’entreprise ne vous concerne pas pour vous-même. Votre complémentaire santé est une démarche personnelle.

Quelques points à regarder avant de choisir :

  • vos vrais postes de dépenses : optique, dentaire, dépassements d’honoraires chez un spécialiste, hospitalisation ;
  • la famille : conjoint, enfants, et ce que couvre déjà le contrat d’un conjoint salarié ;
  • le contrat dit « responsable » : il respecte un cahier des charges fixé par les textes et ne peut pas tenir compte de votre état de santé, ni par un questionnaire, ni dans le tarif (Service Public).

Le cadre fiscal « Madelin »

Les contrats de groupe dits « Madelin » restent en vigueur pour la santé et la prévoyance. Service Public les cite d’ailleurs parmi les couvertures santé qui permettent au salarié d’un couple d’être dispensé de la mutuelle de son employeur (Service Public).

Côté impôt, les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance versées dans le cadre d’un contrat de groupe sont déductibles du bénéfice imposable ; celles d’un contrat individuel ne le sont pas (Bpifrance Création, mai 2026). Pour la santé, le contrat doit être un contrat dit « responsable ». La déduction a une limite fixée par l’article 154 bis du Code général des impôts : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond (BOFiP, impots.gouv.fr). Ce dispositif figure toujours dans la notice fiscale des travailleurs indépendants pour les revenus 2025.

Deux précisions utiles. Les conditions dépendent de votre statut et de votre régime fiscal : votre expert-comptable vérifiera ce qui s’applique à votre situation. Et pour la retraite, le contrat Madelin a laissé place au plan d’épargne retraite individuel, comme nous le rappelons sur notre page indépendants et TNS.

Une mutuelle près d’Annecy : nos agences de Rumilly et Sillingy

Nos deux agences, à Rumilly et à Sillingy, accompagnent les entreprises du bassin annécien et de l’Albanais dans la mise en place de leur complémentaire santé collective : lecture de la convention collective, choix des garanties, gestion des dispenses à l’embauche. Nous recevons aussi les dirigeants non salariés et les particuliers qui vivent à proximité de nos agences et cherchent une mutuelle adaptée à leur famille.

Rumilly : 04 50 01 31 13. Sillingy : 04 50 01 32 52.

Par où commencer

Pour une entreprise : votre convention collective, la liste de vos salariés avec leur type de contrat, et le contrat en place s’il existe. Pour un indépendant : votre contrat actuel, vos dernières dépenses de santé importantes et la composition de votre foyer.

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