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22 octobre 2026

Une erreur chez un client, et c'est vous qui payez : la RC pro des artisans et des libéraux

Par Cédric Jouvenoz · Agent général associé — risques construction & entreprise (membre AQC, expert en management des risques opérationnels, qualification AXA × CNPP)

Un plombier qui raye un parquet en déplaçant un meuble. Un électricien dont l’intervention provoque une panne chez son client. Une infirmière libérale dont un soin entraîne une complication. Une consultante dont un conseil fait perdre de l’argent à une entreprise. Dans chacun de ces cas, le client peut demander réparation. Et sans assurance adaptée, c’est votre trésorerie, voire votre patrimoine, qui paie.

C’est le rôle de la responsabilité civile professionnelle, souvent appelée « RC pro ».

Ce que couvre la responsabilité civile professionnelle

La RC pro prend en charge les dommages que vous causez à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité :

  • les dommages corporels : une personne blessée lors de votre intervention ou à la suite d’un soin ;
  • les dommages matériels : un bien abîmé, détruit ou perdu ;
  • les dommages immatériels : une perte financière, un arrêt d’activité, un retard causé par votre erreur ou votre conseil.

Elle couvre l’indemnisation de la victime, et en général la défense de vos intérêts face à la réclamation.

Elle ne couvre pas, en revanche, vos propres biens (local, matériel, stock), ni vos revenus si vous êtes arrêté. Ce sont d’autres garanties, que nous présentons sur notre page indépendants et TNS.

RC exploitation ou RC professionnelle : deux risques différents

Les deux termes se confondent souvent. Ils visent pourtant deux situations distinctes :

  • la RC exploitation couvre les dommages liés au fonctionnement de votre entreprise : un client qui chute dans votre atelier, un outil qui tombe d’un échafaudage sur un passant, un départ de feu chez un voisin ;
  • la RC professionnelle vise la faute dans la prestation elle-même : un mauvais conseil, une erreur de diagnostic, une prestation mal exécutée.

Un artisan a surtout besoin de la première, sans négliger la seconde. Un consultant, un comptable ou un professionnel de santé est d’abord exposé à la seconde. Selon votre métier, le contrat doit couvrir l’une, l’autre, ou les deux.

Quand la RC pro est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire pour tous. Comme le rappelle le site officiel des entreprises, cela dépend de l’activité exercée.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral. L’article L1142-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé libéral de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages corporels causés aux patients ou à des tiers. Infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, sages-femmes, dentistes, orthophonistes : tous sont concernés dès qu’ils exercent en libéral. La fiche officielle du métier d’infirmier le rappelle, quel que soit le statut choisi. Le même article précise que les conditions de plafonnement de la garantie sont fixées par décret.

Certaines professions réglementées. Les avocats, par exemple, doivent être assurés. La liste des activités réglementées et de leurs exigences est accessible depuis le site officiel des entreprises.

Les artisans du bâtiment. Pour eux, l’assurance exigée est la responsabilité décennale, qui couvre les dommages graves à l’ouvrage pendant dix ans après la réception. Elle ne remplace pas la RC pro : un dégât causé pendant le chantier, chez le client ou chez un voisin, relève de la responsabilité civile. Nous détaillons les pièges de la décennale dans un article dédié.

Lorsque l’assurance est obligatoire pour exercer leur métier, les artisans et micro-entrepreneurs doivent aussi indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).

Quand elle n’est pas obligatoire, elle reste indispensable

Un menuisier qui ne pose pas, un coiffeur, un photographe, un formateur, un graphiste : la loi ne leur impose pas toujours de RC pro. Mais la responsabilité, elle, existe toujours. Le Code civil (article 1240) oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer. Sans assurance, la réparation se paie sur les fonds de l’entreprise, et parfois au-delà.

De plus en plus de clients, d’entreprises donneuses d’ordre et de collectivités demandent d’ailleurs une attestation avant de signer.

Les pièges qui laissent un professionnel sans couverture

L’activité non déclarée. Le contrat couvre les activités décrites aux conditions particulières, pas votre métier « en général ». Un plaquiste qui fait aussi un peu d’électricité, une infirmière qui ajoute une activité de soins esthétiques, un consultant qui se met à la formation : si l’activité n’est pas déclarée, la garantie peut ne pas jouer. À chaque évolution de votre métier, prévenez votre assureur.

Les plafonds trop bas. Un plafond suffisant pour un parquet rayé ne l’est pas pour un incendie chez un client ou pour un dommage corporel grave. Vérifiez le plafond global, mais aussi les sous-limites : dommages immatériels, biens confiés, objets sur lesquels vous travaillez.

La sous-traitance. Confier une partie d’un travail à un sous-traitant ne vous décharge pas de votre responsabilité envers votre client. Demandez et conservez son attestation d’assurance, à jour, pour les travaux confiés, et vérifiez que votre propre contrat couvre bien le recours à la sous-traitance.

Le remplacement et l’exercice mixte. Un professionnel de santé salarié qui exerce aussi quelques heures en libéral, ou qui effectue des remplacements, doit être assuré pour cette part libérale. L’assurance de l’établissement qui l’emploie ne couvre que son activité salariée.

Les franchises et les exclusions. Une franchise élevée sur un petit sinistre, ou une exclusion mal comprise (travaux par points chauds, travaux en hauteur, prestations à l’étranger), peut transformer une réclamation banale en charge imprévue.

En pratique

Une fois par an, ou à chaque changement dans votre activité, relisez trois choses : la liste des activités assurées, les plafonds, et ce que vous confiez à d’autres. C’est souvent là que se cachent les écarts.

Artisan, infirmier libéral ou profession libérale, nous regardons avec vous ce que vous faites et ce que votre contrat couvre. Faisons le point, sans engagement.

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