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4 novembre 2026

Votre banque exige une assurance pour votre prêt professionnel : ce qu'il faut vérifier avant de signer

Par Émilie Monod · Agent général AXA, expert en conseil patrimonial (diplômée AUREP)

Vous empruntez pour acheter un local, renouveler du matériel, racheter les parts d’un associé ou vous installer sur une exploitation. Avec l’offre de prêt arrive presque toujours une demande de la banque : assurer le remboursement sur la tête du ou des dirigeants. Ce document est souvent signé vite, entre deux rendez-vous. Il mérite pourtant autant d’attention que le taux du crédit.

Pourquoi la banque demande une assurance

L’assurance emprunteur protège d’abord le prêteur : si le dirigeant décède ou ne peut plus travailler, l’assureur rembourse tout ou partie du capital restant dû, ou prend en charge les échéances. Elle protège aussi l’entreprise et la famille. Sans elle, le prêt reste dû alors que celui qui faisait tourner l’activité n’est plus là, et une caution personnelle donnée par le dirigeant peut être appelée.

C’est la banque qui fixe ses exigences dans l’offre de prêt : garanties demandées, personnes à assurer, part du prêt à couvrir.

Ce que couvre l’assurance

Les garanties habituelles sont les suivantes :

  • Décès et perte totale et irréversible d’autonomie : remboursement du capital restant dû, selon la part assurée.
  • Invalidité permanente : prise en charge selon le taux d’invalidité reconnu et la définition retenue au contrat.
  • Incapacité temporaire de travail : prise en charge des échéances pendant l’arrêt, après un délai de franchise.

Ces garanties sont décrites par service-public.gouv.fr pour le crédit immobilier. Elles se retrouvent dans la plupart des contrats liés aux prêts professionnels, mais chaque contrat a ses propres définitions.

La quotité : qui est assuré, et pour combien

La quotité est la part du prêt couverte sur chaque personne assurée. Quand plusieurs associés empruntent, la répartition compte autant que le montant :

  • Une quotité de 50 % sur chacun de deux associés signifie qu’au décès de l’un, la moitié seulement du capital est remboursée. L’autre moitié reste à la charge de la société.
  • Une quotité de 100 % sur chacun coûte plus cher, mais solde le prêt quel que soit l’associé touché.
  • Le bon niveau dépend du poids réel de chacun dans l’activité. Un associé qui porte seul la relation client ou la compétence technique justifie souvent une couverture plus forte.

Les pièges à vérifier avant de signer

Les exclusions. Certaines pathologies, comme les affections du dos ou les troubles psychiques, sont parfois exclues ou couvertes seulement en cas d’hospitalisation. Ce sont pourtant des causes fréquentes d’arrêt chez les artisans et les exploitants.

La définition de l’invalidité. Un contrat peut apprécier l’invalidité au regard de votre métier, ou au regard de toute activité. Un couvreur qui ne peut plus monter sur un toit n’est pas forcément invalide au sens d’un contrat qui retient « toute activité ». Ce point change tout pour un métier manuel.

L’activité et les loisirs à risque. Travail en hauteur, conduite d’engins, manipulation d’animaux, sports de montagne : ces activités doivent être déclarées. Une omission peut conduire à un refus de prise en charge, et certaines peuvent entraîner une surprime ou une exclusion.

La déclaration de santé. Elle doit être exacte et complète. Une fausse déclaration intentionnelle peut faire perdre la garantie.

Le cumul avec votre prévoyance. L’assurance emprunteur rembourse la banque ; elle ne verse pas de revenu à votre famille. Elle ne remplace donc pas une prévoyance personnelle.

Pouvez-vous choisir une autre assurance que celle de la banque ?

Il faut distinguer deux situations.

Pour un crédit immobilier de particulier, la loi encadre ce choix. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, et le questionnaire de santé est supprimé lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant ses 60 ans.

Pour un prêt professionnel, ces règles ne s’appliquent pas. Le droit de résiliation à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances) vise les crédits immobiliers relevant du code de la consommation, et ce code exclut de son champ les prêts « destinés à financer une activité professionnelle » (article L313-2). Vous pouvez proposer une autre assurance que celle de la banque, mais c’est une négociation : la banque reste libre de l’accepter ou non. Le meilleur moment pour en discuter est avant la signature de l’offre, pas après.

Un point reste favorable aux emprunteurs professionnels : la convention AERAS, qui facilite l’accès à l’assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé, couvre aussi les prêts professionnels destinés à acheter des locaux ou du matériel. Selon le document d’information AERAS de décembre 2023, le « droit à l’oubli » s’y applique, sous conditions, pour un contrat qui se termine avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Ce que nous regardons avec vous

Avant de signer, nous comparons avec vous :

  • les garanties exigées par la banque et celles du contrat proposé ;
  • la quotité sur chaque associé au regard de son rôle réel ;
  • les définitions d’invalidité et d’incapacité au regard de votre métier ;
  • la cohérence avec votre prévoyance et celle de vos associés.

Pour une installation agricole ou un rachat de parts, ce travail se fait au mieux en même temps que l’organisation de la société et de la protection du dirigeant.

Avant de signer votre offre de prêt

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